Décret n°2012-268 du 24 février 2012

Article 8

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Article 8

Avant le 31 mai 2013, le directeur de l'administration pénitentiaire et le magistrat du parquet mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile) adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 27 février 2012

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Rapport sur l'expérimentation de la surveillance électronique mobile

Résumé. Un rapport sur l'expérimentation de la surveillance électronique mobile doit être envoyé au ministre de la justice avant le 31 mai 2013.

Avant le 31 mai 2013, le directeur de l'administration pénitentiaire et le magistrat du parquet mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile) adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation.

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