Décret n°2012-268 du 24 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au 9 octobre 2013.
Les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont le traitement fait l'objet sont conservées et peuvent être consultées dans les conditions prévues à l'article R. 61-19 du code de procédure pénale (Conservation et accès aux données de surveillance électronique mobile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données dans un système de surveillance électronique

Résumé. Les données personnelles enregistrées dans un système de surveillance électronique sont conservées jusqu'en octobre 2013, et les informations sur les enregistrements peuvent être consultées selon des règles spécifiques.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au 9 octobre 2013.
Les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont le traitement fait l'objet sont conservées et peuvent être consultées dans les conditions prévues à l'article R. 61-19 du code de procédure pénale (Conservation et accès aux données de surveillance électronique mobile).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Source : Légifrance