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Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012

relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les certificats d'économies d'énergie pour mieux organiser leur obtention, leur contrôle et leurs sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 5 (Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économie d'énergie) et 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies) ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mieux organiser les règles sur les certificats d'économies d'énergie.

Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie) à 6 (Application des chapitres II et III aux certificats d'économies d'énergie) du présent décret.

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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, en changeant plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 1 : Certificats d'économies d'énergie : qui peut en bénéficier ?
→ Version 2 : Élargissement des bénéficiaires des certificats d'économies d'énergie
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 2 : Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Suppression de la limite temporelle pour les demandes de certificats
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Modification des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10 : Conservation des documents pour les économies d'énergie
→ Version 2 : Extension des obligations de conservation des documents
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 11 : Entrée en vigueur d'un décret et abrogation d'un autre
→ Version 2 : Abrogation de dispositions antérieures
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10, Art. 11
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Création de contrôles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret crée des règles pour contrôler les certificats d'économies d'énergie et sanctionner les manquements.

A créé les dispositions suivantes :

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Sanctions pour non-conformité des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut imposer des sanctions financières et demander des modifications si les preuves de conformité ne sont pas fournies ou si les opérations d'économies d'énergie ne respectent pas les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-6 : Sanctions pour non-transmission d'informations sur les économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-7 : Contrôle des certificats d'économies d'énergie
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10
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Application des chapitres II et III aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2012 sont soumis aux règles des chapitres II et III du décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre IV : Dispositions diversesDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-11 : Décret sur les certificats d'économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 11 : Entrée en vigueur d'un décret et abrogation d'un autre
→ Version 2
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11
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Création d'une sanction pour non-respect des règles énergétiques

Résumé. Le ministre peut imposer une amende et une astreinte pour non-respect des règles d'adhésion à une structure collective ou de déclaration dans le domaine de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1194 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 40
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012
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