Article 1
1 version
JORF n°0007 du 8 janvier 2012
Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Sct. Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10, Art. 11 > >
1 version
1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5 > >
1 version
5 créés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10 > >
1 version
6 créés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11 > >
1 version
2 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 > > Art. 5-1, Art. 6-1 > >
1 version
2 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 9
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson