I.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant :

| 1 | Fixation des obligations d'économies d'énergie | Article 4 | |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------:| | 2 | Mise en demeure, fixation du montant de l'amende et de l'astreinte journalière | Article 5-1 | | 3 | Mise en demeure, fixation du montant de l'amende, établissement des déclarations de ventes d'énergie | Article 6-1 | | 4 |Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire|Article 8, alinéas 2 et 3|

II.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant :

| 1 | Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie | Article 5 | |:-:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------:| | 2 | Délivrance des certificats d'économies d'énergie | Article 6 | | 3 | Définition du périmètre d'un contrôle |Article 10-3 | | 4 | Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure |Article 10-5 | | 5 | Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire |Article 10-6 | | 6 | Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie |Article 10-8 | | 7 |Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie |Article 10-9 | | 8 |Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie|Article 10-10|