Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10

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Sanctions pour non-conformité des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut imposer des sanctions financières et demander des modifications si les preuves de conformité ne sont pas fournies ou si les opérations d'économies d'énergie ne respectent pas les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-6 : Sanctions pour non-transmission d'informations sur les économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-7 : Contrôle des certificats d'économies d'énergie
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10

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