Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-conformité des certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10