Créé le 9 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Sanctions pour non-respect des obligations d'économie d'énergie
En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5 (Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économie d'énergie), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) et L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique) du code de l'énergie.