Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Article 5-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-1

En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5 (Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économie d'énergie), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) et L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique) du code de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations d'économie d'énergie

Résumé. Si une personne ne respecte pas les règles pour rejoindre un groupe d'économie d'énergie, elle peut être punie par une amende et une pénalité quotidienne.

En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5 (Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économie d'énergie), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) et L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique) du code de l'énergie.

Historique des versions

Source : Légifrance