A l'exception de celles mentionnées au septième alinéa du présent article, chaque personne assujettie à une obligation en application de l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013))Art. 1Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)Un décret fixe les règles pour économiser l'énergie en France entre 2011 et 2013. du présent décret adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie)Art. 2Calcul des obligations d'économies d'énergieLe décret précise comment calculer les économies d'énergie pour différentes énergies comme l'essence, le gaz et l'électricité. prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013))Art. 1Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)Un décret fixe les règles pour économiser l'énergie en France entre 2011 et 2013. :
― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes visées aux a et b de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprisesUn décret fixe les seuils d'énergie à partir desquels les entreprises doivent faire des économies d'énergie entre 2011 et 2013. et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées ;
― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes visées aux c à g de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprisesUn décret fixe les seuils d'énergie à partir desquels les entreprises doivent faire des économies d'énergie entre 2011 et 2013. et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées.
Les structures collectives mentionnées à l'article 5 (Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économie d'énergie)Art. 5Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économie d'énergieLes entreprises peuvent rejoindre un groupe pour partager leurs obligations d'économie d'énergie, mais elles doivent en informer le ministre et le groupe doit publier la liste des membres. adressent au ministre chargé de l'énergie un état consolidé des déclarations de leurs adhérents des quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie)Art. 2Calcul des obligations d'économies d'énergieLe décret précise comment calculer les économies d'énergie pour différentes énergies comme l'essence, le gaz et l'électricité. prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013))Art. 1Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)Un décret fixe les règles pour économiser l'énergie en France entre 2011 et 2013. :
― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprisesUn décret fixe les seuils d'énergie à partir desquels les entreprises doivent faire des économies d'énergie entre 2011 et 2013. ;
― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes adhérentes visées aux points c à g de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprisesUn décret fixe les seuils d'énergie à partir desquels les entreprises doivent faire des économies d'énergie entre 2011 et 2013..
Lorsqu'une personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprisesUn décret fixe les seuils d'énergie à partir desquels les entreprises doivent faire des économies d'énergie entre 2011 et 2013. cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013))Art. 1Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)Un décret fixe les règles pour économiser l'énergie en France entre 2011 et 2013., elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et joint une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie)Art. 2Calcul des obligations d'économies d'énergieLe décret précise comment calculer les économies d'énergie pour différentes énergies comme l'essence, le gaz et l'électricité. pour le temps de présence sur la période. Les dispositions prévues aux articles 7 (Obligations d'économies d'énergie fixées par arrêté)Art. 7Obligations d'économies d'énergie fixées par arrêtéUn arrêté fixe les obligations d'économies d'énergie pour certaines personnes et structures avant fin mars 2014. et 8 (Vérification des économies d'énergie)Art. 8Vérification des économies d'énergieLe décret explique comment les personnes doivent prouver qu'elles ont économisé assez d'énergie, en utilisant des certificats spécifiques. du présent décret s'appliquent dans les deux mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Les déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public. Les structures collectives doivent disposer de l'ensemble des déclarations écrites certifiées de leurs adhérents.
La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.