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Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14, 16 et 90 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent décret définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)), les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie sont :
a) Pour les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants pour automobiles, le volume total, exprimé en mètres cubes, de carburants visés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et mis à la consommation sur le territoire national la même année ;
b) Pour les personnes morales qui mettent à la consommation du gaz de pétrole liquéfié carburant, le volume total, exprimé en tonnes, de gaz de pétrole liquéfié carburant visé aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et mis à la consommation sur le territoire national la même année ;
c) Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, le volume total, exprimé en mètres cubes, de fioul domestique livré l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sur le territoire national ;
d) Pour les personnes qui vendent du gaz de pétrole liquéfié combustible, les ventes, exprimées en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sur le territoire national ;
e) Pour les personnes qui vendent de l'électricité, les ventes, exprimées en kilowattheures d'énergie finale, d'électricité de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national ;
f) Pour les personnes qui vendent du gaz naturel, les ventes, exprimées en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, de gaz naturel de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national ;
g) Pour les personnes qui vendent de la chaleur ou du froid, les ventes, exprimées en kilowattheures d'énergie finale, de chaleur et de froid de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national.
Les ventes aux commerces et entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie sont comprises dans les ventes aux entreprises du secteur tertiaire.
Les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)), sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée les personnes dont au moins l'une des quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) du présent décret est supérieure aux seuils suivants :
a) Pour la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 7 000 mètres cubes ;
b) Pour la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 7 000 tonnes ;
c) Pour la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 500 mètres cubes ;
d) Pour la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
e) Pour la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
f) Pour la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
g) Pour la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale.

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) et pour chaque personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), et sous réserve de l'application des seuils pour chacune des quantités visées à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), l'obligation d'économies d'énergie exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée est la somme :
a) De la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 594 ;
b) De la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 594 ;
c) De la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) excédant le seuil visé au c de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), multipliée par 1 050 ;
d) De la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,159 ;
e) De la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,168 ;
f) De la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,095 ; et,
g) De la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,103.
Pour chaque personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), l'obligation d'économies d'énergie sur la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité, ou par sa contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Afin de se libérer de ses obligations, une personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises) du présent décret peut adhérer à une structure collective prévue au deuxième alinéa du II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Dans ce cas, le transfert d'une obligation d'économie d'énergie mentionnée à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) vaut soit pour les trois premières années, soit pour la totalité de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) du présent décret.
L'adhérent à une structure collective notifie son adhésion au ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation par la structure collective de cette adhésion.
Chaque structure collective doit rendre publique la liste de ses adhérents.
L'adhérent d'une structure collective ayant transféré la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considéré comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie.
La structure collective est considérée comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie égales à la somme des obligations transférées. La structure doit se porter financièrement garante de cette obligation collective, et notamment de celle mentionnée à l'article 8 (Vérification des économies d'énergie) du présent décret. En cas de défaillance de la structure collective, les obligations individuelles reviennent à chaque adhérent, qui est à nouveau considéré comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie.
Une structure collective ne peut pas adhérer à une autre structure collective.

Créé le 9 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations d'économie d'énergie

Résumé. Si une personne ne respecte pas les règles pour rejoindre un groupe d'économie d'énergie, elle peut être punie par une amende et une pénalité quotidienne.

En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5 (Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économie d'énergie), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) et L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique) du code de l'énergie.

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

A l'exception de celles mentionnées au septième alinéa du présent article, chaque personne assujettie à une obligation en application de l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) du présent décret adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) :

― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes visées aux a et b de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises) et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées ;

― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes visées aux c à g de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises) et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées.

Les structures collectives mentionnées à l'article 5 (Adhésion à une structure collective pour les obligations d'économie d'énergie) adressent au ministre chargé de l'énergie un état consolidé des déclarations de leurs adhérents des quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) :

― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises) ;

― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes adhérentes visées aux points c à g de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises).

Lorsqu'une personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises) cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)), elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et joint une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) pour le temps de présence sur la période. Les dispositions prévues aux articles 7 (Obligations d'économies d'énergie fixées par arrêté) et 8 (Vérification des économies d'énergie) du présent décret s'appliquent dans les deux mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Les déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public. Les structures collectives doivent disposer de l'ensemble des déclarations écrites certifiées de leurs adhérents.

La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Créé le 9 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des économies d'énergie

Résumé. Si une personne ne déclare pas ses économies d'énergie comme prévu, le ministre peut lui demander de payer une amende et établir la déclaration à sa place.

En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), établit lui-même les déclarations prévues à l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies) à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions de l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies), alors celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2015 fixe pour la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises) ne faisant pas partie d'une structure collective.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

II. -

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3 → Version 4
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006
Art. 3

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006Art. 3 → Version 4
-Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006
Art. 3
I.-Au 30 avril 2015, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 (Obligations d'économies d'énergie fixées par arrêté) du présent décret.

Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.

Si le montant des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats d'économies d'énergie dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le ministre chargé de l'énergie fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies. Ce montant est proportionnel à la part de l'obligation non couverte par des certificats d'économies d'énergie, calculé sur la base de la pénalité fixée au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines.

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour la période mentionnée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)), la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 34
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations d'économies d'énergie pour les fournisseurs

Résumé. L'article abroge un décret de 2006 qui fixait des objectifs d'économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie en France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-600 du 23 mai 2006Art. 1Décret n°2006-600 du 23 mai 2006Art. 2Décret n°2006-600 du 23 mai 2006Art. 3
- Décret n°2006-600 du 23 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Un décret charge les ministres de l'écologie, de l'économie et de l'industrie d'appliquer des règles sur les économies d'énergie.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12