Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11 > >
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JORF n°0007 du 8 janvier 2012
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11