Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11

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Application des chapitres II et III aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2012 sont soumis aux règles des chapitres II et III du décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre IV : Dispositions diversesDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-11 : Décret sur les certificats d'économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 11 : Entrée en vigueur d'un décret et abrogation d'un autre
→ Version 2
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11

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