Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des chapitres II et III aux certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11