Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement des bénéficiaires des certificats d'économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 2 : Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Suppression de la limite temporelle pour les demandes de certificats
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9