Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, en changeant plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergieDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 1 : Certificats d'économies d'énergie : qui peut en bénéficier ?
→ Version 2 : Élargissement des bénéficiaires des certificats d'économies d'énergie
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 2 : Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Suppression de la limite temporelle pour les demandes de certificats
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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