Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Article 6-1

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Article 6-1

En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), établit lui-même les déclarations prévues à l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies) à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions de l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies), alors celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.

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Créé le 9 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Sanctions pour non-déclaration des économies d'énergie

Résumé. Si une personne ne déclare pas ses économies d'énergie comme prévu, le ministre peut lui demander de payer une amende et établir la déclaration à sa place.

En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), établit lui-même les déclarations prévues à l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies) à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions de l'article 6 (Déclaration des consommations d'énergie pour les économies), alors celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.

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