Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Art. 5-1, Art. 6-1

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Création d'une sanction pour non-respect des règles énergétiques

Résumé. Le ministre peut imposer une amende et une astreinte pour non-respect des règles d'adhésion à une structure collective ou de déclaration dans le domaine de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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