Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sanction pour non-respect des règles énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010Art. 5-1, Art. 6-1
Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
Art. 5-1, Art. 6-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010Art. 5-1, Art. 6-1
Source : Légifrance