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Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Article 10-11

Créé le 9 janvier 2012

Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parDécret n°2012-23 du 6 janvier 2012art. 6

Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.