Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5

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Création de contrôles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret crée des règles pour contrôler les certificats d'économies d'énergie et sanctionner les manquements.

A créé les dispositions suivantes :

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