Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de contrôles pour les certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5