En vigueur depuis le 9 janvier 2012
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Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie
Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie) à 6 (Application des chapitres II et III aux certificats d'économies d'énergie) du présent décret.