Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance