Créé le 1 janvier 2012
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 68,59 % pour les personnels civils et à 121,55 % pour les personnels militaires.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 68,59 % pour les personnels civils et à 121,55 % pour les personnels militaires.