Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

I. – Le taux de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés) est fixé à 82,28 %.

II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 82,28 %.

III. – Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 82,28 %.

IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés), le taux de la contribution prévue au premier alinéa de ce même article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

V.-En application du dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique (Exonération de remboursement pour certaines mises à disposition), le remboursement de la contribution prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires), résultant de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) est calculé sur la base d'un taux égal à celui de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susmentionné.

VI.-L'assiette des contributions mentionnées aux I à IV est déterminée conformément à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Assiette des cotisations et contributions pour pension des agents en détachement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation du taux de contribution pour les retraites des agents publics

Résumé. Un décret fixe à 82,28 % le taux de contribution pour les retraites des fonctionnaires et militaires.

I. – Le taux de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés) est fixé à 82,28 %.

II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 82,28 %.

III. – Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 82,28 %.

IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés), le taux de la contribution prévue au premier alinéa de ce même article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

V.-En application du dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique (Exonération de remboursement pour certaines mises à disposition), le remboursement de la contribution prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires), résultant de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) est calculé sur la base d'un taux égal à celui de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susmentionné.

VI.-L'assiette des contributions mentionnées aux I à IV est déterminée conformément à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Assiette des cotisations et contributions pour pension des agents en détachement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1341 du 26 décembre 2025art. 1 : Fixation des taux de contribution employeur pour les retraites des fonctionnaires

En résumé. Le taux de la contribution dans plusieurs articles du code des pensions civiles et militaires de retraite a été augmenté de 78,28% à 82,28%.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-61 du 22 janvier 2025art. 2 : Augmentation du taux de la contribution des employeurs publics

En résumé. Les taux de contribution ont été uniformisés à 78,28% et les références légales ont été mises à jour pour refléter les changements dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2019-1180 du 15 novembre 2019art. 1 : Modification des taux de contribution pour la retraite des fonctionnaires

En résumé. Le décret modifie les taux de contribution et précise les modalités de calcul pour plusieurs articles de loi, notamment en ajoutant des dispositions sur l'abaissement des taux et le remboursement des contributions.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-936 du 30 octobre 2018art. 3 : Harmonisation du taux de contribution des employeurs publics

En résumé. Le taux de contribution est harmonisé à 74,28 % pour plusieurs articles de loi, et la référence pour l'assiette des contributions employeur est modifiée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 octobre 2018

Source : Légifrance