En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Fixation du taux de contribution pour les retraites des agents publics
I. – Le taux de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés) est fixé à 82,28 %.
II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 82,28 %.
III. – Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 82,28 %.
IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés), le taux de la contribution prévue au premier alinéa de ce même article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
V.-En application du dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique (Exonération de remboursement pour certaines mises à disposition), le remboursement de la contribution prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires), résultant de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) est calculé sur la base d'un taux égal à celui de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
VI.-L'assiette des contributions mentionnées aux I à IV est déterminée conformément à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Assiette des cotisations et contributions pour pension des agents en détachement).