Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 82,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions

Résumé. Le décret fixe le taux de la contribution employeur pour les pensions des agents de l'État à 82,28 % pour les civils et 126,07 % pour les militaires.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 82,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1341 du 26 décembre 2025art. 1 : Fixation des taux de contribution employeur pour les retraites des fonctionnaires

En résumé. Le taux de la contribution employeur pour les personnels civils a été augmenté de 4 points, passant de 78,28% à 82,28%.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-61 du 22 janvier 2025art. 1 : Augmentation du taux de la contribution employeur pour les personnels civils

En résumé. Le taux de la contribution employeur pour les personnels civils a été augmenté de 4 points de pourcentage, passant de 74,28% à 78,28%.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance