En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 82,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.