Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 82,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1341 du 26 décembre 2025art. 1
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 82,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-61 du 22 janvier 2025art. 1
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2024
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 74,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.