Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2012
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,33 %.
Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,33 %.