En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de contribution pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,32 %.