Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,32 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Fixation du taux de contribution pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe à 0,32 % le taux de la contribution des employeurs pour financer les allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,32 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-61 du 22 janvier 2025art. 3 : Maintien du taux de la contribution employeur pour les allocations temporaires d'invalidité

En résumé. Le taux de la contribution employeur pour le financement des allocations temporaires d'invalidité reste inchangé à 0,32%, mais la référence légale a été mise à jour.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance