Article L711-12
Abrogé depuis le 1991-01-20
1 version
4 cités
Code de la sécurité sociale
Article L711-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 20 janvier 1991
Un décret en Conseil d'Etat détermine toutes les mesures nécessaires à l'application des articles L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-5.