Décret n°53-707 du 9 août 1953

Article 2

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Article 2

Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er sont approuvées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que du ou des ministres intéressés qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage.

Toutefois, les prises de participation financières décidées par les organismes ci-dessus mentionnés pour l'exécution des obligations qui leur sont imposées par les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, sont autorisées, sous la seule réserve de l'avis favorable du chef de mission de contrôle ou du contrôleur budgétaire intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1953 · Dernière version le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des participations financières publiques

Résumé. Les prises de participation financière par des établissements publics doivent être approuvées par des ministres, sauf pour les logements sociaux où un simple avis est nécessaire.

Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er sont approuvées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que du ou des ministres intéressés qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage.

Toutefois, les prises de participation financières décidées par les organismes ci-dessus mentionnés pour l'exécution des obligations qui leur sont imposées par les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, sont autorisées, sous la seule réserve de l'avis favorable du chef de mission de contrôle ou du contrôleur budgétaire intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. Le décret modifie les organismes concernés par les cessions de participation financière, passant des 'organismes' aux 'établissements publics', et simplifie la procédure d'approbation en supprimant une condition spécifique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 23 août 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte modifie la procédure d'approbation des prises de participation financière en remplaçant le 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par le 'contrôleur budgétaire' pour donner son avis favorable.

En vigueur du samedi 28 juillet 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-915 du 26 juillet 2012art. 1 : Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

En résumé. La procédure d'approbation des cessions de participation financière a été modifiée, notamment en ajoutant l'obligation d'obtenir l'avis des ministres concernés et en actualisant les références légales.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 juillet 2012

En résumé. Le texte modifie la désignation du contrôleur impliqué dans l'autorisation des prises de participation financière, en remplaçant 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier'.

En vigueur du samedi 18 février 1978 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le texte modifie les règles de contrôle des participations financières des organismes publics, en précisant les procédures d'approbation et en introduisant une exception pour les obligations liées à l'effort de construction.

En vigueur du jeudi 10 septembre 1953 au vendredi 17 février 1978

Source : Légifrance