Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 51

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 50

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 > > Art. 10-1, Art. 10-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 > > Art. 3 > >

1 version

4 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Art. 10-1, Art. 10-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Art. 3