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Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Article 26

Créé le 5 juin 1969 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 27 mars 2013

Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.

La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice concerné.

Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque service annexe : il comporte deux sections qui retracent les charges et les produits de chacun des services.

Les frais généraux du port autonome de Paris dont la détermination est nécessaire pour calculer le montant du remboursement par l'Etat au titre du fonctionnement des services annexes et au titre des travaux exécutés pour ces mêmes services font l'objet d'une justification spéciale annexée au budget.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le budgetest établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.

La section des opérations en capital doit comporter une annexe

Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque

Les frais généraux du port autonome de Paris dont la détermination est nécessaire pour calculer le montant du remboursement par l'Etat au titre du fonctionnement des services annexes et au titre des travaux exécutés pour ces mêmes services font l'objet d'une justification spéciale annexée au budget.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au samedi 10 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-669 du 4 mai 2012art. 20

L'état de prévisions de recettes et de dépenses est établi

La section des opérations en capital doit comporter une annexe

Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque

Les frais généraux du port autonome de Paris dont la

Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions

En vigueur du jeudi 5 juin 1969 au dimanche 6 mai 2012

L'état de prévisions de recettes et de dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.

L'état prévisionnel est présenté suivant un modèle arrêté par le ministre de l'économie et des finances et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.

La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice concerné.

Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque service annexe : il comporte deux sections qui retracent les charges et les produits de chacun des services.

Les frais généraux du port autonome de Paris dont la détermination est nécessaire pour calculer le montant du remboursement par l'Etat au titre du fonctionnement des services annexes et au titre des travaux exécutés pour ces mêmes services font l'objet d'une justification spéciale annexée à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.