Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961

Article 6

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Article 6

Les centres agréés sont soumis aux inspections de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, de l'inspecteur général de l'apprentissage maritime ou de tout autre fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la marine marchande, au contrôle du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et, lorsqu'ils bénéficient de subventions de l'Etat, au contrôle budgétaire prévu par les lois et règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1961 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle des centres de formation maritime

Résumé. Les centres de formation maritime doivent être inspectés par des autorités compétentes et peuvent être contrôlés financièrement s'ils reçoivent des subventions.

Les centres agréés sont soumis aux inspections de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, de l'inspecteur général de l'apprentissage maritime ou de tout autre fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la marine marchande, au contrôle du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et, lorsqu'ils bénéficient de subventions de l'Etat, au contrôle budgétaire prévu par les lois et règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle des centres agréés passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire.

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le contrôle des centres agréés passe du chef du quartier au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.

En vigueur du mercredi 27 décembre 1961 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance