Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 12

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Article 12

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur budgétaire de l'Etat et à l'agent comptable.

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Créé le 4 novembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux aux autorités compétentes

Résumé. Les comptes-rendus des réunions du conseil d'administration doivent être envoyés à plusieurs autorités, dont les préfets et les contrôleurs financiers.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur budgétaire de l'Etat et à l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La modification remplace l'autorité chargée du contrôle économique et financier par le contrôleur budgétaire dans la liste des destinataires des procès-verbaux.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 1

En résumé. La modification précise les destinataires des procès-verbaux des délibérations en remplaçant la mention du 'membre du corps' par 'l'autorité chargée' et en clarifiant le contrôle économique et financier de l'État.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 13 décembre 2009

En résumé. Le texte remplace la mention du 'contrôleur d'Etat' par celle du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' parmi les destinataires des procès-verbaux.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La modification précise les préfets régionaux et départementaux qui reçoivent les procès-verbaux des délibérations, en actualisant la liste des destinataires.

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance