Créé le 4 novembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Transmission des procès-verbaux aux autorités compétentes
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur budgétaire de l'Etat et à l'agent comptable.