Créé le 4 novembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur budgétaire de l'Etat et à l'agent comptable.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur budgétairede l'Etat et à l'agent comptable.
En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 1
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, à l'autorité chargéedu contrôle ⏺ économique et financier de l'Etat et à l'agent comptable.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 13 décembre 2009
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au membre du corps du contrôle général économiqueet financier et à l'agent comptable.
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 9 mai 2005
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, ⏺ au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche etde l'Orne, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, au préfet de l'Eure, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.