Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 11

Créé le 4 novembre 2000 · En vigueur depuis le 10 septembre 2018

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement au conseil d'administration et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Normandie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Normandie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les dispositions de l'article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-777 du 7 septembre 2018art. 1

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement au conseil d'administration et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Normandie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Normandiepeut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du conseil d'administrationpeut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les dispositions de l'article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 9 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014art. 1

Le bureau

comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaqueétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement au conseild'administration et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par leconseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Les procès-verbauxet délibérations de ses réunions sont adressés au préfet chargé du contrôle de l'établissement, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptablede l'établissement.

Le préfet chargé du contrôle de l'établissement peut soumettre au bureau toute question dontl'examen lui paraît utile. Le président est tenude l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche. Le préfet chargé du contrôle de l'établissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la régionBasse-Normandie, le contrôleur budgétaire et l'agent comptablede l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le président du bureaupeut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et

1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;

2° Chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;

3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;

4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers

Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1) de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, le contrôleur budgétairede l'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et

1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;

2° Chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;

3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;

4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers

Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et

1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;

2° Chaque chambre régionale de commerce et d'industrie ;

3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;

4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers

Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1) de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 1

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et

1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;

2° Chaque chambre régionale de commerce et d'industrie ;

3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;

4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers

Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1) de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 13 décembre 2009

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et

1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;

2° Chaque chambre régionale de commerce et d'industrie ;

3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;

4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers

Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et

1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;

2° Chaque chambre régionale de commerce et d'industrie ;

3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;

4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers

Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la

Les directeurs régionaux de l'équipement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économiqueet financier et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 9 mai 2005

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administrationet les sept vice-présidents, des membresélus par le conseil d'administrationreprésentant : 1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ; 2° Chaque chambre régionalede commerceet d'industrie ; 3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ; 4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers. Le président duconseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour. Le bureaudélibère dans les conditions énoncées auxtrois derniers alinéas de l'article 9 .

Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Basse-Normandieet les préfets de l'Eure, de la Manche etde l'Orne assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter.

Les directeurs régionaux de l'équipement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt deHaute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et deBasse-Normandie, le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un bureau, composé du président, des vice-présidents et de trois à sept membres.

Le bureau doit comporter au moins un représentant de chacun des trois départements et de chacune des deux régions, un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5.

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 9 ci-dessus.

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, et le préfet de l'Eure assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le directeur régional de l'équipement de la région Haute-Normandie, le directeur régional de l'équipement de la région Basse-Normandie, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.