Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 11

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Article 11

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement au conseil d'administration et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Normandie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Normandie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les dispositions de l'article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Dernière version le 10 septembre 2018

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Composition et fonctionnement du bureau d'un établissement public

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du bureau d'un établissement public, incluant des membres élus et des représentants de l'État.

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement au conseil d'administration et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Normandie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Normandie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les dispositions de l'article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-777 du 7 septembre 2018art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie

En résumé. Le décret modifie les modalités de désignation des représentants et précise les instances de contrôle, en actualisant notamment les références aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie en une seule région Normandie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 9 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier

En résumé. La composition et les modalités de fonctionnement du bureau sont précisées, avec l'ajout de représentants spécifiques et des règles plus détaillées pour les délibérations.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte modifie la liste des personnes ayant accès aux réunions du bureau, en remplaçant l'autorité chargée du contrôle économique et financier par le contrôleur budgétaire de l'Etat.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La modification précise la composition du bureau en remplaçant la mention des chambres régionales de commerce et d'industrie par les chambres de région, sans changer le reste de l'article.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La modification précise les compétences des directeurs régionaux en ajoutant la responsabilité de l'alimentation et en supprimant la redondance dans l'environnement.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 1

En résumé. La modification précise les autorités ayant accès aux réunions du bureau, en supprimant une référence obsolète et en ajoutant des directeurs régionaux supplémentaires.

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 13 décembre 2009

En résumé. La modification remplace la mention de l'équipement par les domaines de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les directeurs régionaux.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Le texte remplace le 'contrôleur d'Etat' par un 'membre du corps du contrôle général économique et financier' parmi les personnes ayant accès aux réunions du bureau.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La composition et les attributions du bureau de l'établissement sont précisées, avec une liste détaillée des membres élus et des participants aux réunions.

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance