Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948

Article 3

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Article 3

I.-Chaque commission comprendra :

1° Un président, nommé parmi les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître ou les inspecteurs généraux des finances en activité ou honoraires ;

2° Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant ;

3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

4° Le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur budgétaire auprès de l'entreprise intéressée ou son représentant ;

5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

6° Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l'entreprise intéressée par le président de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous ;

7° Trois personnalités qualifiées, indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses fournisseurs ;

II.-Le président et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

1° Pour le président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances ;

2° Pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président de l'entreprise concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1948 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des marchés

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission des marchés dans les entreprises publiques, avec un président et plusieurs membres issus de différentes autorités et du personnel de l'entreprise.

I.-Chaque commission comprendra :

1° Un président, nommé parmi les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître ou les inspecteurs généraux des finances en activité ou honoraires ;

2° Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant ;

3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

4° Le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur budgétaire auprès de l'entreprise intéressée ou son représentant ;

5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

6° Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l'entreprise intéressée par le président de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous ;

7° Trois personnalités qualifiées, indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses fournisseurs ;

II.-Le président et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

1° Pour le président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances ;

2° Pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président de l'entreprise concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La structure des commissions a été clarifiée avec des ajustements mineurs dans la formulation, notamment en supprimant les références à certains corps spécifiques et en simplifiant les termes de désignation.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte modifie la composition des commissions en remplaçant le contrôleur d'Etat par un membre du corps du contrôle général économique et financier, tout en conservant les autres membres inchangés.

En vigueur du jeudi 25 juillet 2002 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La composition des commissions est désormais clairement définie avec des membres spécifiques, incluant un président nommé parmi des hauts fonctionnaires, plusieurs directeurs d'administration et personnalités qualifiées indépendantes.

En vigueur du dimanche 19 septembre 1948 au mercredi 24 juillet 2002

Source : Légifrance