Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Réorganisation des corps techniques dans la fonction publique

Résumé. Ce décret de 2012 réorganise les corps techniques de l'enseignement agricole et des laboratoires, en précisant les règles de reclassement, de conservation d'ancienneté et de transition vers les nouveaux corps.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Reclassement des assistants ingénieurs

Résumé. Un décret de 2012 explique comment les assistants ingénieurs sont reclassés s'ils sont au quatorzième échelon à la date d'application du texte.

Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Réorganisation des grades des techniciens de formation et de recherche

Résumé. Le décret réorganise les grades des techniciens de formation et de recherche, en précisant comment ils sont intégrés dans un nouveau système de classification.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
d'échelon d'accueil

Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

8e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans

5e échelon :

- à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

4e échelon :

- à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

3e échelon

6e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon :

- à partir d'un an

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

4e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

Technicien de formation et de recherche de classe supérieure

Technicien de formation et de recherche de classe supérieure

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

7e échelon :

- à partir de deux ans

12e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

- avant deux ans

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

6e échelon :

- à partir d'un an six mois

11e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

- avant un an six mois

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an

5e échelon :

- à partir de deux ans

10e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

- avant deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an six mois

4e échelon :

- à partir d'un an

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

3e échelon :

- à partir de six mois

8e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois

- avant six mois

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise majorées de deux ans

2e échelon :

- à partir d'un an

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise majorés d'un an six mois

1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

Technicien de formation et de recherche de classe normale

Technicien de formation et de recherche de classe normale

13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

9e échelon

- à partir d'un an

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

8e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an.

8e échelon

- à partir d'un an six mois

8e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

- avant un an six mois

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorés de deux ans

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

5e échelon

- à partir d'un an six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

- avant un an six mois

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an six mois

4e échelon :

- à partir d'un an

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois

3e échelon :

- à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Intégration des techniciens de laboratoire dans un nouveau corps

Résumé. Un décret de 2012 intègre les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole dans un nouveau corps de fonctionnaires, en conservant une partie de leur ancienneté.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
d'échelon d'accueil

Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

8e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon

7e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

Technicien de laboratoire de classe supérieure

Technicien de formation et de recherche de classe supérieure

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon

7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

10e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

Technicien de laboratoire de classe normale

Technicien de formation et de recherche de classe normale

13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

6e échelon :

- à partir de six mois

6e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an

- avant six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

4e échelon :

- à partir d'un an

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois

3e échelon :

- à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Réorganisation des grades des techniciens agricoles

Résumé. Un décret de 2012 réorganise les grades des techniciens de l'enseignement agricole en intégrant leurs échelons dans un nouveau corps, tout en conservant une partie de leur ancienneté.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

Technicien de classe supérieure

Technicien de formation et de recherche de classe supérieure

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

10e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

Technicien de classe normale

Technicien de formation et de recherche de classe normale

13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

6e échelon :

- à partir de six mois

6e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an

- avant six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an

4e échelon :

- à partir d'un an

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois

3e échelon :

- à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

- avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires détachés dans l'enseignement agricole

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans certains corps techniques de l'enseignement agricole sont reclassés dans le corps des techniciens de formation et de recherche, avec conservation de leur ancienneté.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole et dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ces corps conformément aux tableaux de correspondance figurant respectivement aux articles 48 (Réorganisation des grades des techniciens de formation et de recherche) à 50 (Réorganisation des grades des techniciens agricoles) du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade de reclassement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent leurs avantages d'ancienneté lorsqu'ils changent de corps, selon les règles fixées par un décret de 2010.

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 48 (Réorganisation des grades des techniciens de formation et de recherche) à 50 (Réorganisation des grades des techniciens agricoles) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Poursuite du stage et titularisation pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires de certains corps techniques de l'enseignement agricole continuent leur stage et peuvent être titularisés dans le nouveau corps des techniciens de formation et de recherche.

Les fonctionnaires stagiaires relevant du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et du corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et ont vocation à être titularisés dans ce corps.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Transition des techniciens vers un nouveau corps

Résumé. Ce décret organise la transition des techniciens de différents corps vers le corps des techniciens de formation et de recherche, en conservant leurs droits acquis.

I. ― Les concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et au corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. ― Les lauréats des concours d'accès aux corps mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de techniciens de formation et de recherche de classe normale régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier et au deuxième alinéas peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de formation et de recherche de classe normale régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Conservation des droits à la nomination pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires déjà inscrits sur une liste d'aptitude pour certains corps techniques dans l'enseignement agricole peuvent encore être nommés dans le grade de technicien de formation et de recherche.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et au corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titularisation des agents contractuels dans l'enseignement agricole

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir techniciens de laboratoire ou de formation dans l'enseignement agricole peuvent être titularisés dans le nouveau grade de technicien de formation et de recherche.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Règles transitoires pour les avancements de grade dans l'enseignement agricole

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les avancements de grade des techniciens dans l'enseignement agricole, en maintenant la validité des tableaux d'avancement jusqu'à la fin de l'année et en réorganisant le classement des agents promus.

I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole de classe supérieure et de classe exceptionnelle régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, aux grades de technicien principal des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et aux grades de techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
II. ― Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps, et enfin reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Transfert des adjoints techniques de laboratoire

Résumé. Les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont transférés dans un nouveau corps, avec conservation de leur grade et ancienneté.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant et reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Adjoint technique de laboratoire de 2e classe

Adjoint technique de formation et de recherche de 2e classe

Adjoint technique de laboratoire de 1re classe

Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe

Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe

Adjoint technique principal de formation et de recherche de 2e classe

Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe

Adjoint technique principal de formation et de recherche de 1re classe

II. ― Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps des adjoints techniques de laboratoire dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

Les services accomplis dans le corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Transfert des fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire sont transférés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche pour la durée restante de leur détachement.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 58 (Réorganisation des adjoints techniques de laboratoire).
Les services accomplis en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades de reclassement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des adjoints techniques de laboratoire

Résumé. Ce décret organise la transition des adjoints techniques de laboratoire vers le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, en précisant les règles pour les concours, les stagiaires et les candidats inscrits.

I. ― Les concours de recrutement et le recrutement sans concours ouverts dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
II. ― Les candidats reçus aux concours d'accès à ce corps ou admis au recrutement sans concours mentionné au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des adjoints techniques de laboratoire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche et ont vocation à être intégrés dans ce corps, dans chacun des grades correspondant à leur niveau de recrutement.
III. ― Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission aux concours et sur la liste du recrutement sans concours mentionnés au I peuvent être nommés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans les grades correspondants à ceux pour lesquels les concours et le recrutement sans concours ont été ouverts, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps ou à la date de l'entretien du premier recrutement sans concours, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Maintien des droits des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir adjoints techniques de laboratoire peuvent être nommés dans un grade équivalent à celui prévu initialement.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui ont vocation à être titularisés dans un grade du corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche équivalent à celui dans lequel ils devaient être titularisés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Validité des tableaux d'avancement pour les adjoints techniques

Résumé. Les tableaux d'avancement pour certains grades techniques restent valables jusqu'à la fin de l'année de l'intégration dans un nouveau corps.

Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe, d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe, régis par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, pour l'accès aux grades d'avancement équivalents du corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des adjoints techniques de formation et de recherche en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des adjoints techniques de laboratoire jusqu'à la date de leur avancement de grade, puis promus dans le grade d'avancement en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé et reclassé à cette même date dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conformément aux dispositions de l'article 58 (Réorganisation des adjoints techniques de laboratoire).

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Modification des listes de corps et emplois dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les annexes de deux décrets antérieurs pour mettre à jour la liste des corps et emplois de la fonction publique concernés par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE II → Version 13Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 21
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE II
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
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Création du corps des techniciens de laboratoire

Résumé. Le corps de techniciens de laboratoire est créé pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et leurs missions sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-273 du 26 mars 1996Art. 1 → Version 9
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-273 du 26 mars 1996Art. 3 → Version 10
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996
Art. 3
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Création d'un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire

Résumé. Les adjoints techniques de laboratoire sont regroupés dans un corps unique au sein des services du ministre chargé de l'économie et du budget, ainsi que dans les établissements publics concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006Art. 18 → Version 3
- Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006
Art. 18
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Limitation du nombre de nominations pour certains postes

Résumé. Le nombre de nominations pour certains postes ne peut pas dépasser 43 % des autres types de nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur le temps de travail et les carrières des agents agricoles

Résumé. Le décret supprime des règles sur le temps de travail, les cumuls d'emplois, l'accès aux concours et la gestion des carrières pour certains agents de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 5 → Version 4Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 6 → Version 2Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 8
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 12, Art. 52, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 79, Art. 88, Art. 89
- Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002
Art. 19, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2009-1038 du 25 août 2009
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69