Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 47

Créé le 1 novembre 2012

Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012