Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 47

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Article 47

Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Reclassement des assistants ingénieurs

Résumé. Un décret de 2012 explique comment les assistants ingénieurs sont reclassés s'ils sont au quatorzième échelon à la date d'application du texte.

Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance