Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES

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Modifications des règles de la fonction publique

Résumé. Ce texte modifie les règles d'accès et de carrière dans la fonction publique, notamment pour les concours, les stages et le détachement des fonctionnaires.
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Suppression de la mention des établissements d'affectation dans les concours

Résumé. Les concours d'accès aux corps de la fonction publique ne mentionnent plus les établissements d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 71 → Version 4
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 71
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Modification des règles de répartition des postes aux concours

Résumé. Les règles de répartition des postes aux concours internes et externes pour certains corps de la fonction publique sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 73 → Version 5
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 73
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Modification des règles d'organisation des concours de la fonction publique agricole

Résumé. Les modalités des concours d'accès aux corps de la fonction publique agricole sont désormais fixées par arrêtés conjoints des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 74 → Version 5
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 74
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Modification de la durée du stage pour les nouveaux recrutés

Résumé. Le stage d'un an devient la règle pour les nouveaux recrutés dans certains corps techniques de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 78 → Version 5
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 78
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Modification du classement des fonctionnaires de catégorie B lors d'un avancement

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B sont désormais classés dans leur nouveau grade selon les règles spécifiques à leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 80 → Version 3
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 80
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Modification des règles de détachement dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires entre différents corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Sct. Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Sct. Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
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Modification des conditions d'intégration des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être directement intégrés dans certains corps sans passer par un détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 86 → Version 4
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 86
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Modification des règles d'intégration des fonctionnaires en détachement

Résumé. Les fonctionnaires en détachement peuvent demander à être intégrés dans leur corps d'accueil, et après cinq ans, une intégration leur est proposée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 87 → Version 2
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 87

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46