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Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

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TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

47 — 69

JORF n°0237 du 11 octobre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 71 > >

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 73 > >

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 74 > >

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 78 > >

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 80 > >

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Sct. Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret. > >

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 86 > >

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 87 > >

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