Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 52

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Article 52

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 48 (Réorganisation des grades des techniciens de formation et de recherche) à 50 (Réorganisation des grades des techniciens agricoles) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent leurs avantages d'ancienneté lorsqu'ils changent de corps, selon les règles fixées par un décret de 2010.

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 48 (Réorganisation des grades des techniciens de formation et de recherche) à 50 (Réorganisation des grades des techniciens agricoles) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance