Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 52

Créé le 1 novembre 2012

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 48 à 50 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012