Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 61

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Article 61

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui ont vocation à être titularisés dans un grade du corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche équivalent à celui dans lequel ils devaient être titularisés.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Maintien des droits des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir adjoints techniques de laboratoire peuvent être nommés dans un grade équivalent à celui prévu initialement.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui ont vocation à être titularisés dans un grade du corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche équivalent à celui dans lequel ils devaient être titularisés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance