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Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Article 1

Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 1 novembre 2012 au 28 février 2013

Est créé le corps de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-176 du 27 février 2013art. 37

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au jeudi 28 février 2013

Modifié parDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012art. 64

Est créé le corps de techniciens de laboratoire ⏺ de ⏺ l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mercredi 31 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1002 du 29 août 2012art. 11

Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricoleetde ⏺ techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18…

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer…

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2012-379 du 19 mars 2012art. 24

Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire ⏺ de l'⏺Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18…

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer…

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-979 du 16 août 2011art. 69

Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18…

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer…

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,et de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.

Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18…

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 mai 2007

Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, ⏺ et ⏺ de ⏺ techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.

Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18…

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer…

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des financeset de l'industrie, de techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.

Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18…

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer…

En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au mercredi 18 octobre 2000

Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire des douanes, de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de techniciens de laboratoire ⏺ de l'Agence du médicament, de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.

Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18…

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer…

En vigueur du mardi 2 avril 1996 au mardi 29 juillet 1997

Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire des douanes, de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics, de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.

Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.