Créé le 2 octobre 2002 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 octobre 2012
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique.
L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 octobre 2012
Modifié parDécret n°2009-512 du 5 mai 2009art. 8
La nature et le programme des épreuves ainsi que les…
article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque ⏺ spécialité, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique.
L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont…
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En vigueur du mercredi 2 octobre 2002 au jeudi 31 décembre 2009
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours prévus à l'
article 5
ci-dessus sont fixés, pour chaque branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique.
L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, dans une autre spécialité peuvent être reportés sur les autres branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 % du nombre de places offertes aux deux concours, sur les autres branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les autres spécialités de l'autre concours.