Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 16

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Article 16

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011 · Dernière version le 1 novembre 2012

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Limitation des promotions internes dans la fonction publique agricole

Résumé. Un décret limite à 43 % le nombre de promotions internes pour les techniciens et techniciens principaux du ministère de l'agriculture.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012art. 66 : Limitation du nombre de nominations pour certains postes

En résumé. La limite des nominations pour certains cas a été étendue pour inclure d'autres types de nominations.

En vigueur du vendredi 6 mai 2011 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance