Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 66

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de nominations pour certains postes

Résumé. Le nombre de nominations pour certains postes ne peut pas dépasser 43 % des autres types de nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance