Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre de nominations pour certains postes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-489 du 4 mai 2011
Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance