Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 64

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Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Art. 3

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Création du corps des techniciens de laboratoire

Résumé. Le corps de techniciens de laboratoire est créé pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et leurs missions sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-273 du 26 mars 1996Art. 1 → Version 9
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-273 du 26 mars 1996Art. 3 → Version 10
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996
Art. 3

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