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Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-273 du 26 mars 1996Art. 1 → Version 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-273 du 26 mars 1996Art. 3 → Version 10

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996art. 1 (VD) → Version 9 modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996art. 3 (VD) → Version 10

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Art. 3