Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-273 du 26 mars 1996 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-273 du 26 mars 1996 > > Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0237 du 11 octobre 2012
Article 64
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996
Art. 3