Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006

Article 18

Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 novembre 2012

I.-Il est créé, respectivement au sein des services du ministre chargé de l'économie et du budget et de ceux du ministre chargé de l'industrie, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret.

II.-Il est créé, au sein de chaque établissement public doté de corps propres d'agents techniques de laboratoire, d'adjoints techniques de laboratoire, d'agents des services techniques de laboratoire ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 31 octobre 2012

Modifié parDécret n°2011-979 du 16 août 2011art. 78

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 31 août 2011