Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 68

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Article 68

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance