Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 67

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Article 67

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 12, Art. 52, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 79, Art. 88, Art. 89

- Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002

Art. 19, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Décret n°2009-1038 du 25 août 2009

Art. 1, Art. 2

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Suppression de règles sur le temps de travail et les carrières des agents agricoles

Résumé. Le décret supprime des règles sur le temps de travail, les cumuls d'emplois, l'accès aux concours et la gestion des carrières pour certains agents de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 5 → Version 4Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 6 → Version 2Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 8
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 12, Art. 52, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 79, Art. 88, Art. 89
- Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002
Art. 19, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2009-1038 du 25 août 2009
Art. 1, Art. 2

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