Retour à la section

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article suivant

Article 66

JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Article 65

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 > > Art. 18 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006

Art. 18