Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 65

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Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006

Art. 18

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Création d'un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire

Résumé. Les adjoints techniques de laboratoire sont regroupés dans un corps unique au sein des services du ministre chargé de l'économie et du budget, ainsi que dans les établissements publics concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006Art. 18 → Version 3
- Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006
Art. 18

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