Décret n°2011-953 du 10 août 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

Art. 6 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions d'âge pour la retraite des assurés handicapés

Résumé. Les conditions d'âge pour la retraite des assurés handicapés sont assouplies, passant de 60 ans à un âge variable entre 55 et 59 ans selon la durée d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance