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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de paiement des petites pensions
Résumé. Les petites pensions peuvent maintenant être versées en une seule fois ou à des intervalles différents, et non seulement chaque mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 36 : Paiement des pensions
→ Version 4 : Introduction d'une dérogation pour les petites pensions
→ Version 4 : Introduction d'une dérogation pour les petites pensions
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 36