Décret n°2011-953 du 10 août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

Art. 16

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Clarification des conditions du minimum garanti

Résumé. Le minimum garanti est clarifié pour préciser ses conditions d'application et son cumul avec d'autres pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

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