Décret n°2011-953 du 10 août 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

Art. 19

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Assouplissement des conditions d'accès à la pension de retraite

Résumé. Les règles pour obtenir une pension de retraite sont assouplies pour les parents d'un enfant handicapé ou gravement malade.

A modifié les dispositions suivantes :

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