A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 42 → Version 6Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 47 → Version 5
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 42, Art. 47
Décret n°2011-953 du 10 août 2011
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 42, Art. 47