Décret n°68-382 du 5 avril 1968

Article 47

Créé le 30 avril 1968 · En vigueur depuis le 13 août 2011

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget de la gestion administrative, et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme. Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.

Le conseil d'administration vote le budget de la gestion administrative auquel est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois.

Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Le budget de l'action sociale est voté et approuvé dans les mêmes conditions que le budget de la gestion administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Modifié parDécret n°2011-953 du 10 août 2011art. 10

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet

Le conseil d'administrationvote le budget de la gestion administrative auquel est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois.

Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation

Le budget de l'action sociale est voté et approuvé dans

En vigueur du lundi 16 novembre 2009 au vendredi 12 août 2011

Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 5

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet

La commission de gestion vote le budget de la gestion

Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.

Le budget de l'action sociale est voté et approuvé dans

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au dimanche 15 novembre 2009

Modifié parDécret n°2008-659 du 2 juillet 2008art. 1

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administrationle projet de budget de la gestion administrative, et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme. Il remet chaque année au conseil d'administrationun rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.

La commission de gestion vote le budget de la gestion

Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation

Le budget de l'action socialeest voté et approuvé dans les mêmes conditions que le budget de la gestion administrative.

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au vendredi 4 juillet 2008

Le directeur soumet chaque année à la commission de gestion

La commission de gestion vote le budget de la gestion

Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et du budget.

Le budget des secours est voté et approuvé dans les

En vigueur du mardi 30 avril 1968 au jeudi 31 août 1995

Le directeur soumet chaque année à la commission de gestion le projet de budget de la gestion administrative, et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme. Il remet chaque année à la commission de gestion un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.

La commission de gestion vote le budget de la gestion administrative auquel est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois.

Le budget de la gestion administrative est approuvé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Le budget des secours est voté et approuvé dans les mêmes conditions que le budget de la gestion administrative.