Décret n°2011-953 du 10 août 2011

Article 13

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Article 13

I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :
1° L'article 3 (Modification des conditions de retraite anticipée) ;
2° Le 2° de l'article 4 (Validation des services temporaires pour la retraite) ;
3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 (Modification du coefficient de minoration pour la retraite) ;
4° L'article 7 (Clarification des conditions du minimum garanti).
II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Âges de départ à la retraite pour les employés de l'Opéra national), issues de l'article 11 (Modification des âges de départ à la retraite) du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Modifications des règles de retraite applicables à partir de 2017

Résumé. Le décret précise quelles parties du texte s'appliquent aux pensions à partir de 2017, notamment des modifications sur l'âge de départ et les conditions de calcul.

I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :
1° L'article 3 (Modification des conditions de retraite anticipée) ;
2° Le 2° de l'article 4 (Validation des services temporaires pour la retraite) ;
3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 (Modification du coefficient de minoration pour la retraite) ;
4° L'article 7 (Clarification des conditions du minimum garanti).
II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Âges de départ à la retraite pour les employés de l'Opéra national), issues de l'article 11 (Modification des âges de départ à la retraite) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

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