JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 13

I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :
1° L'article 3 ;
2° Le 2° de l'article 4 ;
3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 ;
4° L'article 7.
II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :

1° L'article 3 ;

2° Le 2° de l'article 4 ;

3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 ;

4° L'article 7.

II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret.