Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011

modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'éligibilité des dépenses pour les fonds européens

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour utiliser l'argent européen dans des projets en France, en précisant quelles dépenses sont autorisées et comment elles doivent être justifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2004-18 CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics ;

Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relatif au Fonds européen de développement régional ;

Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relatif au Fonds social européen ;

Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 et par le règlement (CE) n° 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion ;

Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 846/2009 de la Commission du 1er septembre 2009 ;

Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les programmes européens

Résumé. Un décret de 2007 est mis à jour pour préciser les règles d'éligibilité des dépenses dans certains programmes européens.

Le décret du 3 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'éligibilité des dépenses aux fonds structurels) à 17 (Modification des règles d'éligibilité des indemnités versées par un tiers) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité des dépenses aux fonds structurels

Résumé. Les dépenses éligibles à une participation des fonds structurels de l'Union européenne doivent être payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et correspondre à une opération inscrite dans un programme opérationnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dépenses éligibles pour les programmes FEDER et FSE

Résumé. Les opérations cofinancées par les programmes FEDER et FSE peuvent désormais inclure des dépenses réalisées dans un État tiers, à condition que le bénéficiaire réside en France et conserve toutes les pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de calcul de l'aide européenne

Résumé. Les règles de calcul de l'aide européenne pour les projets financés par les fonds structurels sont précisées, en tenant compte des recettes générées et du montant programmé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de justification des dépenses éligibles

Résumé. Les dépenses éligibles pour les opérations cofinancées doivent être justifiées sur base réelle et correspondent à des paiements effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de modalités de prise en compte forfaitaire pour les subventions

Résumé. Les subventions pour des dépenses réalisées par le bénéficiaire peuvent inclure des coûts indirects forfaitaires, des coûts à taux forfaitaire et des montants forfaitaires jusqu'à 50 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité des contrats de sous-traitance

Résumé. Les contrats de sous-traitance sont éligibles sauf s'ils augmentent le coût sans valeur ajoutée ou contiennent des clauses de paiement en pourcentage du coût total.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement pour l'ingénierie financière

Résumé. Les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière deviennent des dépenses effectivement payées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité des frais bancaires

Résumé. Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles uniquement si l'ouverture est obligatoire selon l'acte attributif de l'aide, et les intérêts débiteurs ne sont plus considérés comme une dépense éligible.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité des dépenses fiscales

Résumé. Les impôts, taxes et charges sociales sur les salaires sont éligibles à condition d'être réellement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de facturation des coûts publics

Résumé. Les règles de facturation et d'éligibilité des coûts pour les opérations publiques sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dépenses éligibles pour les programmes opérationnels

Résumé. Les dépenses éligibles pour les programmes opérationnels incluent désormais le suivi et le contrôle des dossiers administratifs, ainsi que l'assistance technique pour le montage et la communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'éligibilité des opérations FEDER

Résumé. Les règles pour les opérations FEDER changent : elles s'appliquent maintenant à plus de projets et calculent différemment les dépenses éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de cofinancement pour l'achat de terrain

Résumé. Le coût d'achat de terrain non bâti peut être cofinancé jusqu'à 10 % des dépenses totales, s'il est lié aux objectifs du projet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle éligibilité des dépenses énergétiques

Résumé. Les dépenses pour améliorer l'efficacité énergétique et utiliser les énergies renouvelables dans les logements existants sont maintenant éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 16-1
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'éligibilité des droits d'usage aux fonds européens

Résumé. Les droits d'usage irrévocables des infrastructures de réseaux à haut débit deviennent des dépenses éligibles au FEDER.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 17 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'éligibilité des indemnités versées par un tiers

Résumé. Les indemnités ou salaires versés par un tiers pour des participants à une opération cofinancée par le FSE doivent être justifiés et éligibles selon des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007Art. 18 → Version 2
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
Art. 18

En vigueur depuis le 26 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2011

Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18