Article 1
1 version
JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2004-18 CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relatif au Fonds européen de développement régional ;
Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relatif au Fonds social européen ;
Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 et par le règlement (CE) n° 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion ;
Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 846/2009 de la Commission du 1er septembre 2009 ;
Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 16-1 > >
1 version
1 créé
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 18
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin